NOS AUDITS FONCIERS SUR LES BATIMENTS PROFESSIONNELS
Réforme 2014 Bientôt le grand changement ?
Pour commencer, il nous semble bon de vous rappeler que les valeurs locatives cadastrales servant de base à vos impositions locales
(Taxe Foncière et C.F.E) sont établies sur la base de règles fixées en 1970 qui ne reflètent plus l’état actuel du marché locatif.
C'est pourquoi, après une période de concertation réunissant des parlementaires, des représentants d’associations territoriales et des représentants de professionnels, l’article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, a posé les principes d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les travaux de révision devraient être généralisés à l’ensemble du territoire en 2012.
Vous avez reçu en février 2013 un imprimé CERFA n°6660-REV-K pour votre patrimoine professionnel.
Celui-ci vous demande un certain nombre d'informations sur vos surfaces utilisées, leurs affectations et autres.
Une fois cette déclaration retournée à la date buttoir du 8/04/2013, l'état se donne deux ans pour recenser les informations collectées et les traiter.
Ainsi en 2015 vous payerez un nouveau montant de taxe foncière et CFE.
Le problème est qu'aujourd'hui, il vous est quasi impossible d'intégrer cette donnée à vos budgets prévisionnels car le mode de calcul est encore flou.
Voici les principales conséquences pour votre entreprise et votre comptabilité :
- Nouveau montant Taxe Foncière.
- Nouveau montant pour votre C.F.E.
- Pas de possibilité d’anticipation.
- Pas de possibilité de contestation avant le premier paiement des nouvelles impositions.
- Pas de possibilité de récupération du trop payé des années précédentes.
En effet sur ces mêmes bases de calcul des années 1970, on estime aujourd’hui que 60% des entreprises françaises payent trop de Taxe Foncière.
Notre action consiste à effectuer une analyse détaillée de votre Taxe Foncière et de votre C.F.E mettant en évidence la surtaxation.
Plusieurs méthodes de calculs existent en fonction de l'affectation des bâtiments :
- Locaux Commerciaux
- Locaux Professionnels
- Locaux Industriels
Aujourd'hui les sources d'erreurs peuvent être multiples. Nous explorons donc toutes les possibilités afin de vous fournir un audit le plus complet possible.
Vous serez associés à chaque étape de nos audits afin de rendre accessible notre savoir faire.
La base d’imposition de la Taxe Foncière entrant dans le calcul de votre Contribution Economique Territoriale (C.E.T), il est possible d’obtenir un dégrèvement ou une réduction de celle-ci.
Pas de contrainte géographique, GM FONCIER intervient sur la totalité de la France Métropolitaine.